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  • Amaury HONORE

Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l'accessibilité

Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l'accessibilité ?

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :

S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ; Par ex: les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes.

Pour préserver un patrimoine architecturalurbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type d'établissement.

 - A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un organisme recevant du public  classé au titre des monuments historiques ou inscrit en application du code du patrimoine

 - Sur un batiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales

 -Sur un bâtiment identifié comme à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour un motif culturel, historique, architectural ou écologique  ( 2o du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

- Sur une entreprise recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine au sens de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l'institution ou du fait du coût des travaux. C'est la dérogation sui est le plus couremment demandée. Voici quelques exemples: – une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du  fait  de  l’encombrement  des  aménagements  requis  et  de l’incapacité d’étendre la surface occupée,
– coût  des  travaux,  lorsqu’il  est  tel  qu’il  pourrait  entraîner  le  déménagement  de  l’activité,  une  réduction importante  de  celle-ci  et  de  son  intérêt  économique,  voire  la fermeture de du commerce – suivant dépassement de seuils fixés par un arrêté (non paru)
- lorsqu’une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont rend inutile la mise en œuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné. (ex : étage non accessible aux fauteuils roulant)

Lorsque les co-proprietaires d'un batiment à usage principal d'habitation s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Attention en ce cas à bien transmettre l'assemblée generale de la copropriété (= un immeuble) dans la demande de dérogation. L'ordonance du 26/09 demande expressement à ce que les co-proprietaire motivent leur refus.

Principes : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation

ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation

ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-aménagement pour l'accessibilité ?

Que risque-t-on en cas de non-aménagement ? 

La fermeture de l'ERP pour irrespect du délai de mise en accessibilité,

Le remboursement de la subvention qui aurait été admise,

Une amende de 45 000 € pour toute personne ayant la responsabilité des locaux,

Une interdiction d'exercice,

Une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

Quel est le calendrier de mise en application accessibilité ?

1er janvier 2011 : date-limite pour les dossiers de diagnostics d'accessibilité pour les établissements recevant du public de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.

Avant le 3 juillet 2013 : mise en accessibilité des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983.

Avant le 1er janvier 2015 : les ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et bénéficier des autorisations des dérogation dans des conditions adéquates. 

(Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation - JO. du 3.05.2009)

Avant le 3 juillet 2018 : mise en accessibilité des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982.

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